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Obligation de disposer d'un système de contrôle interne (SCI) Imprimer

Nous collaborons avec des sociétés spécialisées dans la mise en place et l'exploitation de systèmes de contrôle interne (SCI). Ces partenariats nous permettent d'offrir des prestations ciblées et performantes pour appuyer, dans ce domaine, les démarches des entreprises concernées.

 

Il convient de rappeler que les sociétés soumises au contrôle ordinaire de leurs comptes annuels ont l'obligation de mettre en place et d'appliquer un SCI. Son existence doit être vérifiée par l'organe de révision (art. 728a al. 1 chiffre 3 et 728b al. 1 CO).

 

Pour que l'existence du SCI puisse être constatée par l'organe de révision, cinq conditions doivent être remplies :

  • le SCI est concrétisé et vérifiable (c'est-à-dire documenté) ;
  • le SCI est adapté aux risques et à l'activité de l'entreprise ;
  • le SCI est connu des collaborateurs responsables ;
  • le SCI défini est appliqué ;
  • il existe une sensibilité au contrôle dans l'entreprise.
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