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L'amnistie fiscale fédérale concerne tant l'impôt fédéral direct (IFD) que les impôts cantonaux et communaux sur les revenus et la fortune (personnes physiques et personnes morales).

En cas de dénonciation spontanée, pour autant que l'administration n'ait pas encore connaissance du cas, le contribuable ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale (pas d'amende). Mais le rappel d'impôt et les intérêts moratoires demeurent pour les dix dernières périodes fiscales (pour les trois dernières dans le cas d'une succession).

Une seule dénonciation spontanée est admise durant l'existence d'une personne physique ou morale. Les dénonciations spontanées ultérieures demeurent punies d'une amende correspondant à 20% de l'impôt soustrait.

D'autres cantons (Jura, notamment) ont complété l'amnistie fédérale de règles cantonales plus souples.


Voir aussi notre article : Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de défaut de déclaration.


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