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Les fondations : obligations en matière de comptabilité et de révision comptable Imprimer

Dès le 1er janvier 2012, date de l'entrée en fonction de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO), de nouvelles règles sont en outre applicables.


Comptabilité

Le Code civil oblige toutes les fondations à tenir une comptabilité (art. 84 b CC) :

  • Dans les cas ordinaires, elles doivent respecter les principes comptables du Code des obligations (art. 957 et suivants CO).
  • Les fondations qui ont une activité commerciale doivent en outre se conformer aux dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'établissement des comptes et à leur publication (art. 662 et suiv. CO).

 

Organe de révision

(art. 83 b à 83 c et ordonnance du Conseil fédéral)

Les fondations doivent désigner un organe de révision.

Dispense :
L'Autorité de surveillance peut autoriser de renoncer à désigner un organe de révision si

  • le total du bilan au cours de deux exercices successifs est inférieur à CHF 200'000.- ;
  • la fondation n'effectue pas de collectes publiques ;
  • la révision n'est pas nécessaire pour révéler exactement l'état du patrimoine et les résultats.


Exception :
Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises à l'obligation de révision.

 

A défaut de dispositions spéciales, les règles du Code des obligations concernant l'organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie (révision ordinaire ou révision restreinte), en particulier :

  • le réviseur doit être au bénéfice de l'agrément de l'Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) ;
  • il doit être inscrit au Registre du commerce.

Par contre, les règles relatives à l'opting-out ne sont pas applicables aux fondations.

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