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Rappel : les petites sociétés peuvent renoncer à la révision de leurs comptes annuels Imprimer

Toutes les personnes morales ont l’obligation de faire réviser leurs comptes annuels.

Mais, les petites sociétés commerciales peuvent renoncer au contrôle (opting-out), lorsqu’elles emploient moins de dix personnes à plein temps et moyennant l’accord de l’ensemble de leurs actionnaires, associés ou propriétaires de parts. La mise en œuvre de cette décision implique toutefois certaines contraintes, en particulier :

  • les statuts doivent comporter une clause prévoyant la possibilité de faire usage du droit de renonciation (le contenu des statuts datant de l'ancien droit doit le plus souvent être ajusté ce qui implique l'intervention d'un notaire) ;
  • l'inscription au Registre du commerce doit être modifiée.

 

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