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Vendre son entreprise : attention aux surprises fiscales ! Imprimer

Propriétaire des actions ou des parts de votre entreprise en forme de personne morale, vous souhaitez vendre (par exemple pour assurer votre succession) : prenez garde !

En principe, le bénéfice résultant de la vente de droits de participations détenus à titre privé échappe à l’impôt sur le revenu. Mais l’inverse peut survenir lorsque la vente porte sur un transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur (application des règles fiscales dites de la « liquidation partielle indirecte »). Selon les circonstances, la mauvaise surprise peut même survenir quelques années après la vente.

Il est donc indiqué, pour le vendeur, de prendre certaines précautions contractuelles au moment de céder sa participation.

Nous sommes en mesure de vous conseiller utilement, si vous envisagez de céder votre entreprise à une société.

Société Fiduciaire Vigilis SA
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