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Révision partielle de la LTVA Imprimer

La révision partielle de la loi sur la TVA au 1er janvier 2018 n’amène pas de modifications majeures.


  • Désormais, l’assujetissement des entreprises est déterminé par le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale. Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA d’au moins CHF 100'000.- sur le territoire suisse et à l’étranger sont obligatoirement assujetties depuis le 1er janvier 2018.
  • La mention de la TVA ne doit plus obligatoirement figurer sur les factures concernant des prestations exonérées mais imposées volontairement (option de prestations exclues mais exportées).
  • Le taux réduit est appliqué aux journaux, revues et livres électroniques.
  • L’impôt préalable fictif sur l’achat de moyens d’exploitation peut désormais être déduit. En revanche, il ne l’est plus pour les pièces de collections, telles que les objets d’art et les antiquités, à nouveau soumises à l’imposition à la marge.
  • L’impôt sur les acquisitions de prestations d’entreprises étrangères relatives aux livraisons de biens ne s’appliquera plus qu’aux livraisons de biens immobiliers.
  • La limite de chiffre d’affaires de CHF 100'000.- est dorénavant l’unique élément considéré pour la détermination de l’assujetissement des collectivités publiques. En outre, les prestations fournies entre ces dernières et les organisations qu’elles détiennent ou fondent d’elles-mêmes sont exclues du champ de l’impôt.
  • Le principe de la comparaison avec les prix convenus entre tiers indépendants est appliqué aux fondations et associations considérées comme des personnes étroitement liées, à l’exclusion des instituts de prévoyance.

 

Pour tout complément d’information ou toute question concernant l’application de ces modifications, n’hésitez pas prendre contact avec la fiduciaire. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans ces changements.

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