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En date du 17 août 2016, le Conseil fédéral s’est prononcé en défaveur de toute nouvelle mesure d’encouragement en faveur des contribuables qui souhaiteraient se régulariser en réponse à la dernière motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 20 juin 2016 (16.3621). Contrairement au Conseil National, le Conseil des Etats a refusé, le 14 décembre 2016 la motion précitée.

Bref Historique

Depuis le 1er janvier 2010, il existe la possibilité d’effectuer des dénonciations spontanées non punissables en évitant toute amende fiscale. Le contribuable doit payer son dû en corrigeant les 10 dernières périodes fiscales « de son vivant » (ou les 3 dernières périodes fiscales, pour la succession, en cas de décès). A cela, il faut ajouter les intérêts de retard.

Avec la fin du secret bancaire suisse pour les résidents étrangers et l’échange automatique d’informations prévu au niveau international, plusieurs propositions politiques d’amnistie fiscale ont été tenues en échec tant au niveau cantonal que national. Le 30 mars 2015, le tribunal fédéral a notamment interdit la réforme tessinoise en invoquant sa non-conformité constitutionnelle (cf. ATF 141 I 78). A la suite de cet événement, la marge de manœuvre politique s’est considérablement restreinte d’un point de vue technique pour toute nouvelle proposition dans ce domaine.

L’idée de réduire le rappel d’impôt sur une période inférieure à 10 ans (motions « Regazzi 15.435 » et « Barazzone 15.469) a également été refusée le 2 décembre 2015 par le Conseil des états alors qu’elle avait été acceptée par le Conseil national. Bien que toute nouvelle amélioration d’amnistie fiscale semble impossible sur le plan fédéral, la Commission de l’économie et des finances a donc proposé en juin dernier de donner la possibilité, aux cantons qui le souhaitent, d’effectuer une régularisation unique et limitée dans le temps du passé.  

L’avis du 17 août 2016 émis par le Conseil fédéral ainsi que la décision du 14 décembre 2016 du Conseil des Etats réduisent encore plus la probabilité de voir l’introduction de toute nouvelle amélioration en matière de régularisation fiscale.

Dans le canton de Neuchâtel, il faut rappeler que le taux d’intérêt moratoire a été réduit à 3% pour toute les dénonciations effectuées jusqu’au 31 décembre 2016. Dès 2017, il en coûtera 8%.

Conclusions

Compte tenu de l’évolution politique et juridique, récente et à venir, notamment en matière d’échange automatique d’informations au niveau international, nous vous recommandons, si vous êtes susceptible d’être concerné par des éléments non déclarés, d’étudier la procédure actuellement en vigueur, dans les meilleurs délais.

Nous demeurons à votre disposition pour vous fournir d’autres renseignements et vous conseiller.

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