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Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de défaut de déclaration Imprimer


A la suite de deux arrêts du Tribunal fédéral (11 octobre 2011 et 16 janvier 2013), il s'est avéré que certains remboursements d'impôt anticipé effectués par l'administration fédérale des contributions (AFC) n'étaient pas conformes à l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). C'est pourquoi, suite à la prise de position du Tribunal fédéral, l'AFC a précisé les conditions de la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans sa directive no 40 entrée en vigueur le 11 mars 2014.

Pour prétendre au remboursement de l'impôt anticipé, il faut donc impérativement que le revenu grevé de l'impôt anticipé ait été correctement déclaré. En effet, celui qui n'a pas annoncé correctement un revenu soumis à l'impôt anticipé perd le droit de récupérer ce dernier.

Les conditions pour qu'une déclaration soit considérée comme conforme à l'article 23 LIA sont les suivantes :

  • les revenus frappés de l'impôt anticipé sont considérés comme régulièrement déclarés lorsque ceux-ci ont été annoncés aux autorités fiscales dans la première déclaration fiscale qui suit l'échéance du rendement ;
  • sont encore tolérés les revenus annoncés spontanément par le contribuable après le dépôt de la déclaration d'impôt mais au plus tard jusqu'à la taxation ordinaire du dossier.


Toute annonce qui ne correspond par à ce qui précède est considérée comme incorrecte. De ce fait, le remboursement de l'impôt anticipé est refusé.

Le remboursement de l'impôt anticipé sera refusé dans les cas suivants :

  • la déclaration des rendements soumis à l'impôt anticipé est effectuée après l'entrée en force de la taxation ordinaire ;
  • les rendements sont annoncés suite à une demande, une injonction ou une quelconque intervention de l'autorité fiscale au sujet de ces rendements ;
  • la déclaration des rendements grevés de l'impôt anticipé est effectuée dans le cadre d'une dénonciation spontanée.


Notre équipe de spécialistes se tient à votre entière disposition pour vous renseigner plus amplement sur le sujet.

Source :
Administration fédérale des contributions AFC
http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dokumentation/00207/00773/index.html?lang=fr.

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