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Le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de la modification de Code des obligations et des dispositions d'exécution du nouveau droit comptable.

Les entreprises devront appliquer obligatoirement les nouvelles dispositions au plus tard à partir de l'exercice 2015 ; elles pourront aussi s'y conformer plus tôt, de leur propre chef.

A toutes fins utiles, nous vous laissons le soin de consulter la brochure "Le nouveau droit comptable" éditée par EXPERTsuisse, qui vous apportera de plus amples informations à ce sujet.


Nous demeurons à votre disposition pour vous informer plus en détail.

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